Demande de paiement mensuel de l’impôt

Principe

Pour demander le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu ou des impôts locaux il est nécessaire de disposer d’un compte bancaire, postal ou de Caisse d’épargne domicilié en France.

Demande de mensualisation

Le demandeur doit remplir et signer le formulaire de demande de paiement par prélèvement mensuel. Ce formulaire est disponible auprès de la Trésorerie dont dépend le domicile du demandeur.

Il est adressé à la trésorerie concernée, accompagné du relevé d’identité bancaire, postal ou d’épargne du compte à prélever. La demande peut aussi s’effectuer par internet, dans les mêmes conditions que pour une demande écrite. Dans ce cas, il est nécessaire de se munir de son avis d’imposition pour disposer de son identifiant fiscal. Une autorisation de prélèvement pré imprimée est envoyée, qu’il faut remplir, signer et renvoyer rapidement à sa banque.

Date de la demande de mensualisation

Elle doit être effectuée avant le 30 juin 2006 si l’intéressé souhaite opter pour une mensualisation sur l’année en cours. Lorsque la demande est formulée après le 30 juin et avant le 15 décembre 2006, l’adhésion sera prise en compte en janvier 2007 et la première mensualité sera prélevée le 15 janvier 2007. Lorsqu’elle est formulée entre le 16 et le 31 décembre 2006, l’adhésion sera prise en compte début 2007 et le premier prélèvement interviendra le 15 février 2007.

Adhésion avant le 30 juin

Le contribuable reçoit un échéancier dès le mois qui suit l’adhésion. Le premier prélèvement est effectué le deuxième mois qui suit celui au cours le choix a été formulé ou, s’il le souhaite, à partir du 1er janvier de l’année suivante. Le contrat de mensualisation sera reconduit d’année en année, sans formalité, sauf avis contraire du contribuable.

Adhésion après le 30 juin

Le contribuable reçoit en fin d’année un échéancier indiquant le montant et les dates des dix premiers prélèvements qui seront effectués sur le compte, l’année suivante, à partir du mois de janvier ou de février.