Quels sont les délais de prescription de paiement de l’impôt sur le revenu ?

Le délai de prescription est de 4 ans, de date à date, à partir du jour de la mise en recouvrement de l’avis d’impôt sur le revenu.

Il faut donc plus de quatre années consécutives pour qu’il y ait prescription. Celle-ci peut être interrompue par un certain nombre d’actes, notamment les poursuites (commandement de payer, saisie…), l’avis à tiers détenteur régulièrement notifié, la reconnaissance tacite de dette par le contribuable (demande de délai de paiement, versement d’acompte…), le sursis de paiement, etc.

Un acte interruptif de prescription ouvre un nouveau délai de 4 ans qui peut lui-même être interrompu avant terme par un nouvel acte, et ainsi de suite.

Attention : l’interruption et la suspension de la prescription de l’action en recouvrement se traduisent chacune par l’arrêt momentané du cours de la prescription, mais dans des conditions différentes.

L’interruption de la prescription enlève toute valeur au délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même nature et de même durée.

Il y a suspension de la prescription, c’est-à-dire arrêt du cours de la prescription tant que le créancier se trouve dans l’impossibilité d’agir – le délai déjà écoulé est maintenu – et le délai recommence à courir à la date à laquelle la cause de la suspension a disparu.