Réduction d’impôt est supérieure à la cotisation d’impôt !

Peut-il y avoir compensation et remboursement lorsqu’une réduction d’impôt est supérieure à la cotisation d’impôt ?

NON

Dans le cas où le montant des réductions d’impôt est supérieur à la cotisation d’impôt, la fraction excédentaire ne peut donner lieu ni à un report sur l’impôt dû au titre des années suivantes ni à remboursement au titre de l’année concernée.

Attention : les réductions d’impôt ne peuvent s’imputer que sur l’impôt calculé suivant le barème progressif. Elles ne pourront pas, par exemple, compenser l’impôt dû au titre d’une plus-value sur cessions de valeurs mobilières, qui est taxée à un taux proportionnel.