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Réduction d’impôt pour dons d’intérêt général ou d’utilité publique

Principe

Toute personne faisant un don à un organisme d’intérêt général à but non lucratif peut bénéficier d’une réduction d’impôt.

Ces organismes doivent :

Ouvrent droit à la réduction d’impôt les dons effectués notamment à :

Dons sous la forme d’abandon express de revenus

La réduction d’impôt s’applique également à l’abandon de revenus ou de produits par le contribuable au profit d’organismes d’intérêt général.

Ces sommes peuvent correspondre notamment à la non-perception de loyer (prêt d’un local à titre gratuit), à l’abandon de droits d’auteur ou de produits de placement solidaires ou caritatifs (OPCVM, …).

Attention ! Lorsque ces revenus (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers) sont imposables à l’impôt sur le revenu, ils y restent assujettis, même s’ils ne sont pas effectivement perçus.

Montant de la réduction

La réduction d’impôt est égale à :

Possibilité de report des dons excédant le plafond

Lorsque le montant des dons excède la limite de 20% du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. Le cas échéant, le montant à reporter est indiqué sur l’avis d’impôt sur le revenu de 2005.

En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Sommes à déclarer

Les versements ainsi que les abandons de revenus ou produits sans tenir compte du plafonnement éventuels (sauf pour les dons affectés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté) doivent être déclarés.

Justificatifs

Ces versements doivent être justifiés. Il faut donc joindre les reçus à la déclaration.

En cas de déclaration des revenus par internet, les reçus sont à conserver, l’administration fiscale pouvant les réclamer.

A noter: parmi les association d’intérêt général, il existe notamment des association d’aide au retour à l’emploi, liées ou non au Pôle Emploi, et qui aident les chômeurs à retrouver un emploi.

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