A quelle période d’imposition doit-on rattacher les impôts ?

Le principe

L’impôt porte, pour une année donnée, sur les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères dont le contribuable a disposé au cours de la même année.

Sont donc imposables, sous réserve des exceptions visées ci-dessous, les sommes mises à la disposition du contribuable au cours de l’année d’imposition, soit par voie de paiement (versement en numéraire, paiement par chèque, virement en banque, paiement d’un mandat-poste), soit par voie d’inscription au crédit d’un compte courant sur lequel l’intéressé a fait ou aurait pu faire un prélèvement au plus tard le 31 décembre de l’année considérée.

Conséquences

Les revenus payés au cours de l’année d’imposition doivent être pris en compte pour l’établissement de l’impôt, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant la période à laquelle ils se rapportent ou la date à laquelle se place leur échéance.

Il convient donc de retenir dans le revenu brut de l’année où ils ont été effectivement versés :

  • les arrérages de pensions ou de rentes viagères payés pendant une année déterminée, alors même que leur échéance se placerait avant le 1er janvier de l’année considérée ;
  • les rappels de pensions ou de salaires, même s’ils concernent des années différentes.

En revanche, les arrérages de pensions qui sont simplement échus, mais qui n’ont pas été payés, ne sont pas retenus pour l’établissement de l’impôt.

Exceptions

a) conséquences de la mensualisation du paiement des pensions : l’article L 158-e du code général des impôts dispose que « pour l’établissement de l’impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 1986 dont la pension a fait l’objet d’un premier versement mensuel en 1987, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l’année précédente ». De plus, les débiteurs des pensions doivent, lorsqu’ils sont concernés, mentionner sur la déclaration annuelle des pensions et rentes viagères le montant des arrérages correspondant à la période de douze mois. Les dispositions précédentes sont également applicables pour l’établissement de l’impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 2003 dont la pension a fait l’objet d’un premier versement mensuel en 2004, les arrérages mentionnés s’entendant des arrérages échus en 2004

b) indemnité compensatrice de délai-congé : les contribuables congédiés et percevant une indemnité compensatrice de délai-congé se rapportant à la fois à l’année de congédiement et à l’année suivante peuvent déclarer ladite indemnité en plusieurs fractions correspondant respectivement à chacune des années considérées

c) aide à la création d’entreprise

d) sommes déposées dans les fonds salariaux

e) les sommes dues au décès du contribuable : dans ce cas, l’impôt est établi à raison des revenus dont le défunt a disposé durant l’année de son décès ainsi que sur les revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès, s’ils n’ont pas été précédemment imposés, et sur ceux qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès

f) l’année de l’acquisition d’un domicile en France, les salaires perçus par un contribuable avant la date de l’établissement de son domicile en France ne sont pas imposables dès lors qu’ils rémunèrent une activité exercée hors de France

g) l’année du transfert du domicile hors de France

Cas particuliers

Il existe deux cas particuliers portant sur :

  • le reversement de revenus antérieurement perçus et imposés ;
  • les modalités particulières d’imposition portant sur les revenus exceptionnels ou différés.