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La loi fiscale

Parmi les mesures fiscales de la loi de finances, citons le dégrèvement de la taxe d’habitation, exonération de CFE pour les micro-entrepreneurs, impôt sur la fortune immobilière…

Calcul de l’impôt sur la société

En principe, les bénéfices fiscaux générés par les sociétés commerciales sont imposables à l’impôt sur les sociétés dont le calcul se base sur la détermination du bénéfice imposable.

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