Impôt sur les revenus
La FATCA et la LSFin
Les nombreux scandales financiers, relevés ces dernières décennies, ont poussé les états à instaurer de nouveaux systèmes de protection vis-à-vis des institutions bancaires mais aussi des clients. Evasion fiscale, lutte contre le blanchiment d’argent, contre le financement du terrorisme ……
Faire un don IFI pour réduire ses impôts
La générosité à l’égard d’une institution caritative a un double effet positif. Un tel don permet à ce type d’association de faire prospérer des projets salutaires tandis que le bienfaiteur profite d’une réduction fiscale fort appréciable. L’IFI : quel pourcentage…
Paiement des impôts : difficultés de paiement
Demande de délais de paiement Les contribuables qui rencontrent des difficultés financières temporaires graves (chômage, décès de leur conjoint par exemple) et qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères bénéficient, sur…
Quelles sont les incidences fiscales du pacte civil de solidarité (PACS) ?
Contenues dans les articles 4, 5 et 6 de la loi relative au pacte civil de solidarité (PACS), publiée au Journal officiel du 16 novembre 1999, les incidences fiscales sont de trois ordres : imposition commune à l’impôt sur le…
Paiement des impôts par internet
Paiement par internet Tout contribuable peut payer le montant de ses impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière et taxe professionnelle) par internet. S’il adopte ce mode de paiement à domicile, le numéro de référence Trésor public (indiqué…
A quelle période d’imposition doit-on rattacher les impôts ?
Le principe L’impôt porte, pour une année donnée, sur les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères dont le contribuable a disposé au cours de la même année. Sont donc imposables, sous réserve des exceptions visées ci-dessous, les sommes…
Impôts et taxes : réclamations
Principe La présentation d’une réclamation ne dispense pas du paiement de l’impôt. Toutefois, il est possible de demander à reporter le règlement du montant de l’impôt contesté jusqu’à la décision du centre des impôts (sursis de paiement). En cas de…
Impôt sur le revenu et charges de famille : adoption dans l’année
Principe Vous avez adopté ou recueilli un enfant mineur et célibataire en 2006. Il est considéré comme enfant à charge pour toute l’année 2006, quel que soit le mois de son arrivée dans votre foyer s’il est: : enfant adoptif,…
Impôt sur le revenu et charges de famille : naissance dans l’année
Enfant à charge et quotient familial Votre enfant né en 2006 est compté à charge pour l’année 2006 quel que soit son mois de naissance. Les charges de famille sont prises en compte pour le calcul de l’impôt sur le…
Impôt sur le revenu : déduction des prestations compensatoires
Prestation compensatoire sous forme de rente Vous pouvez déduire le montant des sommes que vous avez versées : qu’elles aient été fixées par le juge, ou qu’elles résultent d’une convention homologuée par le juge en cas de divorce sur requête…