Impôt sur les revenus

Demande de paiement mensuel de l’impôt

Principe Pour demander le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu ou des impôts locaux il est nécessaire de disposer d’un compte bancaire, postal ou de Caisse d’épargne domicilié en France. Demande de mensualisation Le demandeur doit remplir et signer…

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Impôt sur le revenu : quotient familial ou nombre de parts

Calcul de l’impôt sur les revenus de 2006 Le quotient familial a pour objet d’adapter le montant de l’impôt sur le revenu à l’importance du foyer fiscal . Situation et charges de famille sont appréciées au 1er janvier ou au…

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Impôt sur le revenu : enfants à charge et divorce dans l’année

Enfant à charge et quotient familial Les parents ont divorcé ou sont séparés en 2006 et ils ont des enfants à charge. Les charges de famille sont prises en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu par le…

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Impôt sur le revenu : rattachement des enfants mariés

Période antérieure au mariage Les enfants non mariés peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents (ou de l’un d’entre eux en cas d’imposition séparée), à condition : d’avoir moins de 21 ans ou moins de 25 ans…

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Dans quel délai un supplément d’impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Deux cas sont à distinguer : L’administration dispose du délai de reprise général pour mettre en recouvrement l’imposition supplémentaire. Cette mise en recouvrement doit intervenir avant le 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle…

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Impôt sur le revenu : enfants mineurs et célibataires à charge

Principe Les enfants mineurs et célibataires sont normalement considérés à charge s’ils sont : légitimes, naturels, adoptifs, ou recueillis au foyer du déclarant au cours de leur minorité et à sa charge effective et exclusive. Les charges de famille sont…

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Impôt sur le revenu : charges de famille et enfant majeur

Principe Les charges de famille sont prises en compte, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, par le mécanisme du quotient familial : vous avez droit à un certain nombre de parts qui varie en fonction de votre situation…

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Modification du paiement mensuel de l’impôt

Principe En cas d’estimation d’un montant de l’impôt à venir différent de celui qui a servi de base aux prélèvements, il est possible de demander, soit : la modulation (à la hausse ou à la baisse) des mensualités en fonction…

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Prélèvement de l’impôt à la date limite de paiement

Conditions à remplir Vous devez disposer d’un compte de dépôt ou d’un compte d’épargne. Le compte de dépôt peut être ouvert dans une banque, un centre de chèques postaux, une caisse de crédit agricole, une caisse de crédit municipal ou…

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Paiement de l’impôt sur le revenu en un seul règlement

Principe Le contribuable paiera son impôt de 2006 sur ses revenus perçus en 2005 en une seule fois : si le montant de son impôt de 2005 sur ses revenus perçus en 2004 était inférieur à 317 EUR , ou…

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