Contenues dans les articles 4, 5 et 6 de la loi relative au pacte civil de solidarité (PACS), publiée au Journal officiel du 16 novembre 1999, les incidences fiscales sont de trois ordres :
- imposition commune à l’impôt sur le revenu ;
- droits de succession (et de donation entre vifs) allégés ;
- imposition commune à l’impôt sur la fortune.
De plus, à compter de 2007, un droit temporaire au logement est institué.
A compter de l’imposition des revenus de l’année 2004, la loi prévoit une imposition commune des couples » pacsés « , et ce dès la conclusion du PACS.
Les obligations déclaratives des partenaires pacsés sont similaires à celles des couples mariés.
Bon à savoir Bon à savoir : l’imposition en commun des partenaires du PACS les rend également solidaires du paiement de cet impôt ; à défaut de paiement spontané des cotisations, le Trésor public peut donc poursuivre chacun des partenaires pour la totalité de l’impôt, sans être tenu de répartir entre eux la dette fiscale.
Imposition commune à l’impôt sur le revenu
Droits de succession allégés
Les transmissions à titre gratuit (successions, donations) entre partenaires « pacsés » bénéficient d’un abattement et d’un barème spécifique.
L’abattement « PACS » est de 57000 EUR pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2002 et les donations effectuées à partir de cette date.
Après application de l’abattement spécifique indiqué ci-dessus, la part nette taxable revenant au partenaire « pacsé » fait l’objet du barème suivant :
- première tranche de 15 000 EUR : taxation à 40% ;
- au dessus : taxation à 50 %.
Le bénéfice de l’abattement de 20% sur la valeur vénale de l’immeuble qui constitue la résidence principale du défunt au jour du décès, prévu à l’article 764 bis du code général des impôts, est étendu au partenaire lié au défunt par un PACS. Cette mesure s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005.
A noter : les réductions propres aux droits de donations sont applicables dans les conditions de droit commun.
Imposition commune à l’impôt sur la fortune (ISF)
Les partenaires liés par un PACS au 1er janvier de l’année d’imposition font l’objet d’une imposition commune à l’ISF.
Cette imposition commune s’applique dès la conclusion du PACS, sans attendre un certain nombre d’années de vie commune. Comme pour l’impôt sur le revenu, les partenaires d’un PACS sont solidaires pour le paiement de l’ISF.
Droit temporaire au logement
Désormais, à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice du droit temporaire au logement, initialement prévu pour le conjoint survivant, est étendu au partenaire survivant d’un PACS.
Toutefois, un partenaire peut priver son partenaire survivant de ce droit, ou en réduire la durée, par testament. Le droit temporaire au logement (en principe 12 mois maximum) ne revêt pas le caractère de libéralité et n’est donc pas assujetti aux droits de mutation à titre gratuit.
De même, le montant des loyers ou des indemnités d’occupation remboursé par la succession au partenaire survivant du PACS est déduit de l’actif successoral.