La FATCA et la LSFin

La FATCA et la LSFin

Les nombreux scandales financiers, relevés ces dernières décennies, ont poussé les états à instaurer de nouveaux systèmes de protection vis-à-vis des institutions bancaires mais aussi des clients. Evasion fiscale, lutte contre le blanchiment d’argent, contre le financement du terrorisme … sont ainsi devenus les nouveaux combats du monde de la finance. La FATCA, Foreign Account Tax Compliance Act, et la LSFin, loi sur les services financiers font partie des moyens mis en œuvre pour lutter contre ces fléaux. 

La FATCA

Votée en mars 2010 et mise en application en juillet 2014, cette loi permet de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale des contribuables américains. Sont ainsi concernés tous les résidants américains payant leurs impôts en France ou dans un autre pays, les personnes possédant la double nationalité franco-américaine, les français et leurs familles vivant aux Etats-Unis mais titulaires de compte bancaire en France et enfin, les citoyens en possession d’une certaine catégorie de carte bancaire telles que la Carte Verte ou la Green Card. 

Toutes les institutions financières des « US Person », réunissant donc au moins une de ces conditions et disposant d’un compte bancaire dépassant les 50.000 dollars, sont dans l’obligation de déclarer aux autorités fiscales américaines, tous les mouvements bancaires. Mais, elles doivent aussi identifier les clients dits récalcitrants, qui seraient tenter d’échapper à cette nouvelle loi, créer un fichier reprenant les données et les documents exigés. Un processus de traitements automatisés est ainsi mis en place entre les autorités françaises et américaines. 

La France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni ont signé cet accord, suivi par la Suisse et la Belgique. Une FATCA européenne est en ce moment proposée. Quant à la Russie, elle refuse toute signature de contrat sur ce sujet.  

La LSFin

Entrée en vigueur en janvier 2020, la LSFin est avant tout une mesure de protection pour les clients par rapport aux prestataires de services financiers. Des maîtres-mots ont ainsi fait leur apparition dans ce secteur : fidélité, transparence et diligence. Sont ainsi soumis à cette nouvelle loi les prestataires de services financiers, les conseillers et les fournisseurs d’instruments financiers. Pour un meilleur rendu de service, une classification des clients est dorénavant obligatoire. On distingue trois catégories : les clients privés, professionnels ou institutionnels. D’autre part, les exigences concernant la fourniture de services financiers se matérialisent sous forme d’obligations. Le conseiller clientèle doit d’ailleurs connaître parfaitement les nouvelles règles de comportement. Il est tenu d’indiquer entre autres à son client, son identité mais aussi les risques liés aux instruments financiers convoités et l’existence d’un service de médiation. Par ailleurs, la communication de ces informations se fait obligatoirement sous forme papier ou électronique, avant la conclusion d’un contrat et gratuitement. 

La deuxième obligation est la vérification du caractère approprié du service financier proposé avec le portefeuille du client. De même, le professionnel, avant de proposer tel ou tel placement, a sondé les connaissances et l’expérience en la matière du demandeur. 

Transparence et diligence sont aussi devenues une part entière des obligations du conseiller financier qui s’engage ainsi à appliquer une égalité de traitement des ordres des clients avec un résultat optimum en matière de coûts, de rapidité et de qualité. 

Les clients privés et professionnels bénéficient, quant à eux, d’autres obligations. Mais, le but est le même en termes de respect du client. 

Pour une parfaite mise en application de cette loi, les conseillers à la clientèle sont inscrits dans un registre, le registre des conseillers. Les conditions d’enregistrement sont drastiques puisque le conseiller doit décliner son identité, mais aussi le nom ou la raison sociale de son employeur, sa fonction, ses formations de base et continue, l’organe de médiation auprès de qui il est enregistré, et bien sûr la date d’inscription au registre. Ce registre des conseillers est lui-même supervisé par un organe d’enregistrement disposant d’un agrément auprès de la FINMA, Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. Cet organe d’enregistrement est responsable de l’inscription des conseillers. Mais, elle procède aussi à leur radiation dès lors qu’un manquement est constaté. 

Ces deux systèmes de lutte mis en place tendent donc à éradiquer les malversations observées dans le secteur de la finance. Les banques espèrent ainsi, en répondant à toutes ces exigences et obligations, qu’une plus grande confiance leur sera accordée par des clients devenus très frileux. Si vous recherchez des conseils dans ce domaine, vous pouvez contacter Geneva Compliance, qui saura vous guider dans toutes ces étapes.