Principe La présentation d’une réclamation ne dispense pas du paiement de l’impôt. Toutefois, il est possible de demander à reporter le règlement du montant de l’impôt contesté jusqu’à la décision du centre des impôts (sursis de paiement). En cas de…
Lire la suitePrincipe Vous avez adopté ou recueilli un enfant mineur et célibataire en 2006. Il est considéré comme enfant à charge pour toute l’année 2006, quel que soit le mois de son arrivée dans votre foyer s’il est: : enfant adoptif,…
Lire la suiteEnfant à charge et quotient familial Votre enfant né en 2006 est compté à charge pour l’année 2006 quel que soit son mois de naissance. Les charges de famille sont prises en compte pour le calcul de l’impôt sur le…
Lire la suitePrestation compensatoire sous forme de rente Vous pouvez déduire le montant des sommes que vous avez versées : qu’elles aient été fixées par le juge, ou qu’elles résultent d’une convention homologuée par le juge en cas de divorce sur requête…
Lire la suiteModification de situation En cas de changement de numéro de compte, d’agence, de succursale ou de centre de chèque postal, il faut fournir à la trésorerie dont dépend le domicile un relevé d’identité bancaire ou postal du nouveau compte. Changement…
Lire la suiteMajoration d’une demi-part supplémentaire pour le contribuable : titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 %, ou d’une carte d’invalidité civile (pour une incapacité d’au moins 80 %), ou d’une pension militaire, pour une invalidité d’au…
Lire la suitePrincipe Deux déclarations doivent être souscrites. La première déclaration doit être effectuée dans les six mois qui suivent la date du décès : le conjoint survivant ou l’un des héritiers doit déclarer les revenus acquis par le foyer fiscal (personne…
Lire la suiteEn principe, la solidarité entre époux est totale pour le paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation. Toutefois, lorsqu’une procédure de divorce est engagée, chacun des époux peut déposer auprès du trésorier payeur général une « demande…
Lire la suiteLe délai de prescription est de 4 ans, de date à date, à partir du jour de la mise en recouvrement de l’avis d’impôt sur le revenu. Il faut donc plus de quatre années consécutives pour qu’il y ait prescription….
Lire la suitePrincipe Un enfant handicapé a la qualité d’enfant à charge, qu’il soit mineur ou majeur, s’il n’a pas fondé son propre foyer et s’il est hors d’état de subvenir à ses besoins. Nombre de parts retenues en présence d’un enfant…
Lire la suite