Principe
La présentation d’une réclamation ne dispense pas du paiement de l’impôt. Toutefois, il est possible de demander à reporter le règlement du montant de l’impôt contesté jusqu’à la décision du centre des impôts (sursis de paiement).
En cas de demande de report, celle-ci doit être indiquée dans la réclamation avec éventuellement une constitution de garanties de paiement de l’impôt auprès de la trésorerie.
Comment faire une réclamation ?
Par lettre en indiquant :
- le nom et l’adresse,
- l’impôt concerné,
- les motifs de la réclamation.
Joindre à la lettre signée et dont il aura été gardé un double, une photocopie de l’avis d’imposition et des pièces justificatives, préciser si le paiement est effectué par mensualisation.
A noter : Il est également possible de se présenter au centre des impôts figurant sur l’avis d’imposition, aux jours et heures de réception du public, en se munissant de l’avis d’imposition et des pièces justificatives. Une « fiche de visite » sera alors établie, dont un exemplaire sera remis à la personne effectuant la réclamation.
Délais de réclamation pour les impôts locaux
La réclamation doit être adressée avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.
Exemple : le délai s’achève le 31 décembre 2006 pour la taxe d’habitation mise en recouvrement en 2005.
Délai de réclamation pour l’impôt sur le revenu
La réclamation doit être adressée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur votre avis d’imposition.
Exemple : ce délai s’achève le 31 décembre 2007 pour l’impôt sur le revenu de 2004 mis en recouvrement en 2005.
A qui adresser la réclamation ?
Elle doit être adressée au responsable du centre des impôts dont l’adresse est indiquée sur l’avis d’imposition.