Consulter la déclaration des revenus dans un centre des impôts

NON, il n’est pas possible de consulter la déclaration annuelle d’impôt sur les revenus d’autrui.

Néanmoins en application de l’article L111-I du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l’impôt, des listes nominatives des personnes assujetties à l’impôt sur les revenus ou à l’impôt sur les sociétés sont tenues, par commune, par les directions des services fiscaux (centre départemental d’assiette).

Ces listes sont complétées de l’indication des personnes physiques ou morales non assujetties mais qui possèdent une résidence sur la commune concernée.

Elles comportent l’identité des redevables, le montant de l’impôt mis à leur charge, l’indication pour chaque personne passible de l’impôt sur le revenu du nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial , ainsi que le montant du revenu imposable.

Seules ces listes peuvent faire l’objet de consultation.

Mais attention, pour obtenir satisfaction, le contribuable doit pouvoir justifier qu’il relève en matière d’impôt sur le revenu de la compétence territoriale de la direction des services fiscaux détenant la liste dont il sollicite la consultation.

Il existe cependant une dérogation en application de l’article 111-II du livre des procédures fiscales : les bénéficiaires de pensions alimentaires (créanciers d’aliments) sont aussi autorisés à consulter la liste détenue par la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle est établie l’imposition de leur débiteur d’aliment.