Impôt sur le revenu : majoration du nombre de parts pour invalidité

Majoration d’une demi-part supplémentaire pour le contribuable :

  • titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 %,
  • ou d’une carte d’invalidité civile (pour une incapacité d’au moins 80 %),
  • ou d’une pension militaire, pour une invalidité d’au moins 40 %,
  • ou d’une pension de veuve de guerre,
  • ou âgé de 75 ans révolus au 31 décembre de l’année d’imposition et titulaire (ou veuf ou veuve d’un titulaire) d’une carte de combattant ou d’une pension d’invalidité ou de victime de guerre.

Majoration d’une demi-part supplémentaire au titre d’une personne à charge :

s’il s’agit d’un enfant, quel que soit son âge, titulaire de la carte d’invalidité civile (incapacité d’au moins 80 %) vivant à la charge du contribuable,

ou d’une personne titulaire de la carte d’invalidité civile (incapacité d’au moins 80 %), résidant en permanence sous le toit du contribuable, qu’elle soit ou non membre de sa famille, dès l’instant où il s’agit d’une personne autre que son conjoint ou que ses enfants à charge et si son revenu figure dans la déclaration de revenus.

Majoration du nombre de parts pour un couple dont au moins une personne est invalide

Lorsque le contribuable est marié et que son conjoint ou lui-même est invalide, il bénéficie d’une demi-part supplémentaire.

Si les deux époux sont invalides, le contribuable bénéficie d’une part supplémentaire.

Si le contribuable est célibataire, divorcé ou veuf et s’il est invalide, il bénéficie d’une demi-part supplémentaire.

Si le contribuable a à sa charge un enfant titulaire de la carte d’invalidité, il bénéficie d’une demi-part supplémentaire.

Si une personne titulaire de la carte d’invalidité vit à son foyer, il bénéficie d’une part supplémentaire.

Cas particulier

Quand une carte d’invalidité demandée au cours de l’année d’imposition n’a pu être établie avant le 31 décembre, le demandeur peut bénéficier des avantages liés à cette carte à condition de justifier du dépôt de sa demande et sous réserve que la carte soit délivrée par la suite.