Les conséquences du non-paiement des mensualités de l’impôt sur le revenu

Le rejet d’un prélèvement n’entraîne pas l’exclusion de la mensualisation. Le mois suivant, cette échéance est représentée avec le mois en cours.

Ce n’est qu’en cas de rejet de cette deuxième présentation que vous serez exclu de ce système.

Les conséquences de ce rejet sont différentes selon la date à laquelle il intervient :

  • avant le 15 mai, vous serez assujetti au paiement d’un acompte provisionnel égal à 60 % de l’impôt de l’année précédente diminué des versements honorés,
  • entre le 15 mai et l’émission de l’impôt, le solde dû sera prélevé à la date limite de paiement, sauf avis contraire de votre part 20 jours avant.

Lorsque vous avez reçu l’avis d’imposition et que la date de majoration n’est pas intervenue, l’avis d’arrêt des prélèvements vous indiquera le montant à payer avant la date de majoration normalement prévue.

Après la date de majoration, le solde dû majoré de 10 % sera à acquitter immédiatement.