Paiement de l’impôt sur le revenu en un seul règlement

Principe

Le contribuable paiera son impôt de 2006 sur ses revenus perçus en 2005 en une seule fois :

  • si le montant de son impôt de 2005 sur ses revenus perçus en 2004 était inférieur à 317 EUR ,
  • ou s’il est imposé pour la première fois en 2006 sur ses revenus perçus en 2005,
  • ou si son impôt de 2005 sur ses revenus perçus en 2004 a été mis en recouvrement après le 15 avril 2006 (la date de mise en recouvrement doit figurer sur l’avis d’imposition),
  • ou s’il n’a pas été imposable en 2005 sur ses revenus perçus en 2004 même s’il a déjà été imposé les années précédentes.

Échéance

L’intéressé n’aura qu’une seule échéance à régler à la date limite de paiement figurant sur son avis d’imposition.

Attention : s’il ne s’acquitte pas du règlement de son impôt à la date limite de paiement, une majoration de 10 % sera automatiquement appliquée sur le montant de l’impôt dû.