Demande de délais de paiement
Les contribuables qui rencontrent des difficultés financières temporaires graves (chômage, décès de leur conjoint par exemple) et qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères bénéficient, sur leur demande, de délais de paiement pour l'impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal au titre de l'année précédente.
La demande de délais de paiement doit être effectuée auprès de la trésorerie du lieu du domicile, dès réception de l'avis d'imposition.
Pour bénéficier des délais de paiement, les contribuables doivent produire à l'appui de leur demande les pièces justifiant le montant de leurs revenus.
Examen de la demande
Les délais de paiement sont accordés si, pour le mois où la demande est formulée, la baisse de revenus du foyer fiscal est d'au moins 30 % par rapport au trois mois précédents.
Si le foyer fiscal dispose d'autres revenus (placements, revenus immobiliers), la baisse constatée est rapportée au montant de référence majoré du montant mensuel moyen des autres revenus déclarés l'année précédente pour apprécier si le taux de 30 % est atteint.
Les délais courent à compter du mois de la demande et jusqu'au 31 mars de l'année suivant la mise en recouvrement de l'impôt.
Le comptable du Trésor établit un contrat en double exemplaire qui fixe l'échéancier accordé au contribuable.
Demande de remise ou modération de l'impôt
La remise ou modération est un abandon de la totalité (remise) ou d'une partie (modération) de l'impôt. Ces demandes sont strictement réservées aux contribuables qui éprouvent des difficultés financières telles qu'ils se trouvent réellement dans l'incapacité de s'acquitter, en totalité ou en partie, des impôts mis à leur charge.
Le contribuable doit adresser sa demande au service des impôts dont dépend son lieu d'imposition, dès réception de son avis d'imposition. Cette demande doit être accompagnée :
d'une lettre expliquant les motifs de gêne financière,
de tous les documents justifiant la réalité de la situation financière (dettes, loyers par exemple),
d'une photocopie de l'avis d'imposition.
Une copie de la lettre doit également être adressée au comptable du Trésor à la trésorerie du domicile d'imposition pour information.
Examen de la demande
La demande est examinée en tenant compte de l'ensemble des ressources du foyer du contribuable, de l'importance du patrimoine familial et des difficultés rencontrées.
La réponse doit intervenir dans un délai de deux mois (quatre mois pour certaines situations complexes).
Si la demande est refusée, un recours peut être présenté devant le directeur des services fiscaux.
Renouvellement de la demande
Les demandes de remise ou de modération de l'impôt peuvent être présentées à tout moment.
Elles peuvent être renouvelées si des éléments nouveaux apparaissent dans la situation du contribuable (aggravation des difficultés par exemple).
Arrêt de la mensualisation
Lorsque l'impôt est payé mensuellement, le contribuable a la possibilité de renoncer à son contrat :
- avant le 30 juin pour l'année en cours (les prélèvements seront interrompus à partir de juillet),
- avant le 15 décembre pour l'année suivante.
En dehors de ces deux périodes, il n'est possible d'y renoncer qu'en raison de la diminution brusque et durable des revenus.
La demande doit être effectuée par écrit au comptable du Trésor à la trésorerie dont dépend le domicile du contribuable en joignant les documents justifiant sa situation.
Les prélèvements seront interrompus dès le mois suivant.