Prélèvement de l’impôt à la date limite de paiement

Conditions à remplir

Vous devez disposer d’un compte de dépôt ou d’un compte d’épargne. Le compte de dépôt peut être ouvert dans une banque, un centre de chèques postaux, une caisse de crédit agricole, une caisse de crédit municipal ou une caisse d’épargne.

Impôts concernés

Vous pouvez opter pour le prélèvement à la date limite de paiement pour le règlement de l’impôt sur le revenu (acomptes et solde), de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle. En optant pour le prélèvement à l’échéance, vous bénéficiez d’un report de paiement de cinq jours.

Quand le demander?

Vous pouvez le faire à tout moment, et au plus tard 15 jours avant la date limite de paiement figurant sur votre avis d’imposition.

Fonctionnement

Une mention précisera sur votre avis d’imposition que, sauf indication contraire de votre part, un prélèvement du montant de votre impôt sera effectué à la date limite de paiement sur le compte que vous aurez désigné.

Veillez à l’approvisionnement de votre compte aux dates de prélèvement. Si un prélèvement ne peut être honoré, une majoration de 10% sera automatiquement appliquée sur le montant de l’impôt.

Comment faire la demande?

Vous pouvez vous procurez un formulaire de demande de prélèvement à la date limite de paiement auprès de votre trésorerie. Vous devez le remplir, et l’adresser la trésorerie accompagné du RIB, RIP ou RICE du compte qui doit être prélevé. Vous pouvez également adhérer par le site internet du ministère de l’Economie et des Finances.

Munissez-vous DDE votre avis d’imposition pour disposer de votre identifiant fiscal. Lors de l’adhésion, un numéro (12 chiffres) vous est attribué. Conservez-le bien. Vous recevez ensuite une autorisation de prélèvement, à remplir et envoyer rapidement à votre banque.

Changement de situation

Si vous changez de compte bancaire, communiquez au plus tard le dernier jour du mois précédant l’échéance à votre trésorerie un nouveau RIB, RIP ou RICE, ou effectuez le changement en ligne sur le site internet. Si vous déménagez, adressez un courrier à la trésorerie de votre ancien domicile ou effectuez le changement en ligne.

Modifier le montant du prélèvement

Pour être prise en compte, votre demande de modification du montant de votre prélèvement doit être effectuée au moins 15 jours avant la date limite de paiement figurant sur votre avis d’imposition. En cas d’erreur, une majoration de 10% sera appliquée aux sommes non versées dans les délais.

Pour y renoncer, définitivement ou seulement pour l’échéance en cours

Adressez un courrier en ce sens à la trésorerie dont dépend votre domicile au plus tard le dernier jour du mois avant la date limite de paiement de l’impôt concerné. Vous pouvez également y renoncer par internet.

Si vous renoncez au prélèvement à la date limite de paiement, vous devrez régler votre impôt selon les modalités indiquées sur votre avis d’imposition.

Pénalités de retard

A défaut de règlement dans les délais, une majoration de 10% sera appliquée sur le montant de l’imposition. Pour toute information, adressez-vous à la trésorerie dont dépend votre domicile.