Réduction d’impôt : frais en établissement pour personnes dépendantes

Caractéristiques des établissements et des frais ouvrant droit à réduction

A partir de l’imposition pour les revenus de 2006, il s’agit des établissements :

  • habilités à accueillir des personnes âgées dépendantes et qui ont signé une convention tripartite avec le président du conseil général et l’assurance maladie ;
  • et des unités de soins de longue durée des établissements de santé publics ou privés, destinées aux personnes n’ayant pas leur autonomie de vie ;
  • situés en France ou dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale avec une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre les fraudes.

Les frais concernés sont ceux qui sont exposés pour l’année 2006.

Seuls les frais liés à la dépendance (prestations d’aide et d’assistance ou de surveillance nécessaires aux actes essentiels de la vie et non aux soins) et à l’hébergement (frais de nourriture et de logement) ouvrent droit à réduction d’impôt, après déduction éventuelle du montant de l’aide personnalisée d’autonomie (APA) accordée au cours de l’année.

Montant de la réduction

Le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale :

  • à 25 % des dépenses retenues (montant net des dépenses liées à la dépendance après déduction de l’APA) ,
  • dans la limite d’une dépense annuelle de 10 000 EUR par personne hébergée,
  • quelle que soit sa situation de famille, sans restriction d’âge et à condition d’être hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes.

La réduction maximale est donc de 2 500 EUR par personne et par an.

Possibilité de cumul avec la réduction prévue pour l’emploi d’un salarié à domicile

Lorsque, dans un couple marié ou pacsé, l’un des conjoints est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes, tandis que l’autre emploie un salarié à domicile pour la réalisation de tâches à caractère familial ou ménager, il est possible de bénéficier des deux réductions d’impôt à hauteur de leurs limites respectives.