Renoncer au paiement mensuel de l’impôt

Demande de résiliation

Lorsqu’une personne souhaite renoncer définitivement à la mensualisation, il lui suffit d’en faire la demande par simple lettre à la trésorerie dont dépend son domicile.

Si la demande est effectuée avant le 30 juin, la résiliation prendra effet le premier mois suivant celui au cours duquel elle a été formulée (par exemple avril pour une demande formulée le 10 mars).

Les prélèvements déjà effectués seront pris en compte sur les avis adressés ultérieurement.

Si la demande est effectuée entre le 1er juillet et le 15 décembre, elle sera prise en compte à partir du mois de janvier de l’année suivante.

Si elle est effectuée entre le 16 et le 31 décembre, elle prendra effet à compter du mois de février de l’année suivante.

Le contrat de mensualisation étant reconduit automatiquement en janvier de l’année suivante, pour le résilier il est nécessaire de le dénoncer à la trésorerie dont dépend le domicile avant le 1er décembre.

En cas de difficultés financières

Lorsque les revenus diminuent d’une façon brusque et durable (perte d’emploi, départ à la retraite, événement imprévisible), il est possible à tout moment d’arrêter la mensualisation. La demande doit être adressée par écrit à la trésorerie dont dépend le domicile, accompagnée des documents justifiant sa situation.

Il est nécessaire de dater, signer la demande et rappeler le numéro d’adhésion à la mensualisation.