Le calcul de l’ISF(simulation gratuite et facile) est disponible en bas de la page, après quelques explications
- Le patrimoine doit être évalué au 1er janvier 2014. Vous êtes imposables à l’ISF si il dépasse 1.3M d’euros mais alors le barème s’applique dès la tranche de 800.000 euros
- La réduction pour personnes à charges dans le foyer (enfants, famille) est supprimée depuis 2013
- Il est possible de bénéficier de réductions d’ISF pour certains dons et investissements
- L’ISF peut être plafonné en fonction des revenus
Evaluer son patrimoine ISF
Le patrimoine à déclarer
- Compter la résidence principale avec un abattement de 30%. Un abattement s’applique aussi sur les bien immobiliers que vous louez et qui sont la résidence principale du locataire
- Vous devez aussi déclarer les biens dont vous êtes usufruitier. C’est à dire que si vous avez légué votre maison à vos enfants, en gardant l’usufruit, vous devez la déclarer comme un de vos biens.
- Compter tous les comptes en banque, livrets, PEL, PEA, etc.
- Ne pas oublier les voitures (par ex. valeur selon l’Argus)
Certains biens sont exonérés
- Les actions (ou titres) détenues par les salariés ou les dirigeants, à condition de les conserver 6 ans (à partir du 1er janvier de l’année de déclaration), et sous certaines conditions d’activité principale de l’entreprise, permettent de déduire 75% de leur valeur.
- biens professionnels (une entreprise dont on est aussi dirigeant par exemple), sous certaines conditions ;
- objets d’antiquité, d’art ou tout simplement de collection ;
- droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle ;
- bois, forêts ou participations dans des groupements forestiers (à concurrence des trois quarts de leur valeur) ;
biens ruraux loués à long terme et participation dans des groupements fonciers agricoles ; - bons anonymes, y compris ceux du Trésor ;
- valeurs de capitalisation des pensions de retraites ;
- rentes reçues en réparation de dommage corporel liés à un accident ou à une maladie.
Les dettes peuvent bien sûr être déduites
- les découverts bancaires, les encours de carte de crédit ou débit différé
- le capital restant dû des emprunts et crédits (consulter votre échéancier, qui vous est obligatoirement fourni)
- les impôts et factures que vous devez payer pour des faits passés, en particulier l’impôt sur les revenus de l’année précédente, factures et honoraires non payés, chèques non encore débités, dépôts de garantie reçus des locataires, pensions alimentaires échues mais non acquittés, etc… Attention il doit s’agir d’impôts déjà passés et cela ne s’applique donc pas nécessairement à: la taxe d’habitation, aux taxes foncières, à la cotisation d’ISF, aux charges immobilières…
- le montant de certaines indemnités perçues pour dommage corporel
Procédure et déclaration ISF
Vos obligations déclaratives sont différentes selon le montant de votre patrimoine net taxable. Si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 million et 3 millions euros, vous n’avez plus à déposer une déclaration ISF spécifique, vous déclarez votre ISF en même temps et sur la même déclaration que vos revenus. Vous déclarez le montant de votre patrimoine net taxable ainsi que vos réductions d’impôt dans le cadre 9 de votre déclaration de revenus complémentaire 2042 C sans joindre ni annexes ni justificatifs. Une fiche d’aide vous permettant de déterminer la base nette imposable à l’ISF et de calculer le montant de votre ISF est jointe à la notice. Vous pouvez déclarer votre ISF en ligne selon les mêmes modalités et avec les mêmes avantages que pour vos revenus (délai supplémentaire, calcul immédiat de votre impôt,…). Vous recevrez fin août un avis spécifique d’ISF et devrez acquitter votre impôt le 17 septembre au plus tard ;
Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions euros, vous déposez votre déclaration d’ISF n°2725 normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement. La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au 15 juin 2012.