Le rejet d’un prélèvement n’entraîne pas l’exclusion de la mensualisation. Le mois suivant, cette échéance est représentée avec le mois en cours.
Ce n’est qu’en cas de rejet de cette deuxième présentation que vous serez exclu de ce système.
Les conséquences de ce rejet sont différentes selon la date à laquelle il intervient :
Lorsque vous avez reçu l’avis d’imposition et que la date de majoration n’est pas intervenue, l’avis d’arrêt des prélèvements vous indiquera le montant à payer avant la date de majoration normalement prévue.
Après la date de majoration, le solde dû majoré de 10 % sera à acquitter immédiatement.