La prime pour l’emploi est une aide au retour à l’emploi ou à la poursuite d’une activité professionnelle. Elle est calculée sur les revenus d’activité. Elle n’est pas calculée sur les revenus de remplacement (retraites, allocations de chômage..) les prestations sociales, les minima sociaux, les revenus du patrimoine.
Bénéficiaires
Elle est attribuée en septembre 2007 aux personnes ayant exercé en 2006 une activité professionnelle salariée ou non salariée, domiciliées en France et appartenant à un foyer fiscal disposant de revenus ne dépassant pas certaines limites.
Le » revenu fiscal de référence » de l’année 2006 figure sur l’avis d’impôt sur le revenu reçu durant l’été 2007.
Conditions à remplir
Montant du revenu fiscal
Le montant du revenu fiscal de référence de l’année 2006 ne doit pas dépasser la somme de :
- 16 042 EUR pour les célibataires, veuf(ve)s ou divorcé(e)s,
- 32 081 EUR pour les personnes mariées soumises à une imposition commune ou liées par un PACS.
Ces montants sont majorés :
- de 4 432 EUR pour chaque demi-part supplémentaire,
- ou en cas de garde alternée de 2 216 EUR pour chaque quart de part supplémentaire.
Exercice d’une activité professionnelle
Au moins un des membres du foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle.
L’activité peut être salariée (secteur public ou privé) ou non salariée (artisans, agriculteurs, professions libérales…) exercée à temps plein ou à temps partiel.
Montant des revenus d’activité de chaque personne du foyer fiscal pour l’année 2006
Il doit être supérieur à 3 695 EUR et ne pas dépasser 17 227 EUR :
- pour les célibataires, veuf(ve)s, ou divorcé(e)s et si la personne n’élève pas seule ses enfants,
- ou si elle est mariée ou liée par un PACS et que le revenu de chaque conjoint ou partenaire excède 3 695 EUR ,
- ou si la personne à charge du foyer fiscal exerce une activité professionnelle.
Il doit être supérieur à 3 695 EUR et ne pas dépasser 26 231 EUR :
- si la personne est mariée ou liée par un PACS et que seul un des conjoints ou partenaires occupe un emploi lui procurant plus de 3 695 EUR ,
- ou si la personne est célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et élève seule un ou plusieurs enfants à charge.
Calcul du revenu d’activité
Pour les personnes exerçant une activité à temps partiel ou à temps plein, mais sur une partie de l’année seulement, le revenu d’activité est recalculé en « équivalent temps plein » sur une année entière pour apprécier les limites de 17 227 EUR et 26 231 EUR .
Le nombre d’heures rémunérées (pour les salariés) ou de jours d’activités (pour les travailleurs indépendants) doit être indiqué.
Pour les travailleurs indépendants, le revenu d’activité retenu est le revenu net de frais professionnels avant application des abattements.
Formalités
Aucune démarche spécifique n’est à accomplir
Il suffit de remplir les rubriques de la déclaration d’ensemble des revenus.
La prime (ainsi que les majorations éventuelles pour personnes à charge) sera calculée par l’administration fiscale.
Son montant est indiqué sur l’avis d’imposition 2006 sur le revenu reçu durant l’été 2007.
Déclaration des travailleurs salariés
Pour les salariés, il suffit de remplir les cases AJ à EJ de leur déclaration de revenus 2042.
Les revenus d’activité correspondent aux traitements et salaires déclarés. Il s’agit des salaires, traitements, congés payés, indemnités journalières (maladie, maternité..).
Pour les salariés à temps plein, renseigner les cases AX à QX selon le cas.
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou une partie de l’année seulement, indiquer le nombre d’heures rémunérées dans les cases AV à QV selon le cas.
Déclaration pour les travailleurs indépendants
Mentionner les revenus professionnels sur la déclaration n° 2042 C.
Compléter en cochant les cases NW à PW si l’activité a été exercée à temps plein ou en complétant les cases NV à PV si l’activité a été exercée à temps partiel.
Si le travail n’a été exercé qu’une partie de l’année, déterminer le nombre de jours d’activité et le porter sur la déclaration.
Versement
Modalités du versement
Pour les personnes imposables, la prime pour l’emploi vient automatiquement en déduction de l’impôt sur le revenu.
Si le montant de l’impôt sur le revenu est inférieur à celui de la prime, la différence est versée au plus tard le 15 septembre 2007 par chèque du Trésor public, si la somme due est au moins égale à 8 EUR .
Si le bénéficiaire de la prime n’est pas imposable, l’intégralité de la prime est versée par chèque du Trésor public au plus tard le 15 septembre 2007.
Versement d’un acompte en cas de reprise d’activité
Peuvent demander un acompte les personnes sans emploi (demandeur d’emploi ou titulaire d’un minima social) pendant au moins six mois et ayant retrouvé un emploi pendant une durée d’au moins quatre mois.
La demande doit être effectuée dans les deux mois suivant le quatrième mois de reprise d’activité au moyen du formulaire Cerfa n°12379*04. Ce dernier doit être adressé ou déposé au centre des impôts du lieu de résidence (au 1er janvier 2007), accompagné des pièces justificatives.
Le montant de l’acompte est de 400 EUR .
Pièces justificatives
Le demandeur doit joindre à sa demande :
- un relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne,
- une copie de pièce d’identité,
- une copie de la carte d’inscription ANPE ou l’historique d’inscription comme demandeur d’emploi,
- s’il est salarié, la copie des quatre bulletins de salaire correspondant aux quatre mois de la reprise d’activité,
- s’il est non salarié, la copie du certificat d’identification au répertoire national des entreprises.