Réduction d’impôt pour don à un parti politique
Conditions de réduction d’impôt
Ouvrent droit à la réduction d’impôt les versements d’une personne physique (dons ou cotisations) effectués soit par chèque, soit par virement, soit par prélèvement automatique ou carte bancaire, à un mandataire financier ou à une association de financement :
- d’un parti ou groupement politique dans la limite de 7 500 EUR par parti ou groupe de partis,
- d’un ou de plusieurs candidats dans la limite de 4 600 EUR par élection.
Ces dons doivent figurer dans les comptes de campagne du candidat, ou dans les comptes du parti.
Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent pas financer une campagne électorale.
Elections concernées
Élection du Président de la République, Parlement européen, élections législatives ou régionales, municipales ou cantonales dans les circonscriptions d’au moins 9 000 habitants.
Montant de la réduction
La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le montant total des versements doit être indiqué, sans tenir compte du plafonnement éventuel. Les reçus à sont à joindre à la déclaration d’impôt.
Déclaration par internet
Les reçus sont à conserver, l’administration fiscale pouvant les réclamer.