Crédit d’impôt pour le raccordement à un réseau de chaleur

Bénéficiaires et logements concernés

Sont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale qui payent entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 des dépenses d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

Le logement doit être situé en France.

Les dépenses d’équipements doivent être intégrées dans :

  • un logement déjà achevé dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement réalisés à l’initiative du contribuable,
  • ou un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire,
  • ou un logement neuf.

Dépenses concernées

Les équipements qui ouvrent droit au crédit d’impôt sont les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables (solaire, éolienne ou hydraulique) ou par une installation de cogénération.

Ces dépenses d’équipements concernent les éléments suivants :

  • branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble,
  • poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur et l’immeuble,
  • matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l’immeuble collectif ou dans le logement.

L’ensemble des dépenses, toutes taxes comprises, pour l’acquisition et l’installation des équipements, matériaux et appareils ainsi que les éléments connexes indispensables à leur bon fonctionnement peut être couvert par un prêt lorsque ces dépenses servent au financement de travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens.

Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt s’applique au prix des équipements, hors main d’oeuvre correspondant à l’installation ou au remplacement de l’équipement de raccordement à un réseau de chaleur, qui figure sur la facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux ou sur l’attestation établie par le constructeur ou le vendeur du logement.

Il est égal à 25 % du montant correspondant, selon le cas, au coût de l’équipement de raccordement à un réseau de chaleur ou à son prix d’acquisition.

Plafonds de dépenses

Pour la période du 01/01/06 au 31/12/09, les plafonds de dépenses sont de :

  • 8 000 EUR pour une période seule (célibataire, divorcée ou veuve),
  • et 16 000 EUR pour un couple marié soumis à une imposition commune.

Majoration des plafonds

Ces plafonds sont majorés de 400 EUR par personne à charge. Cette majoration est divisée par deux pour les enfants en garde partagée.

Conditions de déduction

Ce crédit d’impôt est déduit de l’impôt dû. S’il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.

Reprise du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt accordé peut faire l’objet d’une reprise dans 2 hypothèses :

  • défaut de production d’une facture justifiant les dépenses d’équipements,
  • remboursement des dépenses d’équipements lorsque le bénéficiaire est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l’avantage fiscal (sauf en cas de sinistre).