Le crédit d'impôt recherche (CIR) vise à améliorer l'innovation et la compétitivité des entreprises. Grâce à ce crédit d'impôt, l'entreprise peut prendre en charge des dépenses de recherche et développement et rembourser partiellement ces dépenses. Le CIR n'est pas limité aux grandes entreprises, il s'applique à toutes les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, il est soumis à la catégorie BIC de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu et est prélevé sur le régime des bénéfices. Vrai, quel que soit leur statut (SA, SARL, etc.). Pour en bénéficier, ces entreprises doivent supporter des dépenses de R&D.
Crédit d'impôt recherche: éligibilité et modalités
Le crédit impôt recherche (CIR) est le système fiscal phare du gouvernement français utilisé pour aider les entreprises à mener des activités de recherche et développement (R&D). Il permet aux entreprises innovantes d’assurer le financement de leurs dépenses R&D (réduction ou remboursement d’impôt sur les sociétés) jusqu'à 30%. Toutes les entreprises qui exercent des activités innovantes dans le territoire français et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés sont, en réalité, susceptibles de solliciter le crédit d'impôt recherche. Ainsi, cette mesure fiscale leur permet d'obtenir une partie du financement de la recherche et du développement (R&D) jusqu'à 30 % sous forme de remboursements ou de réductions d'impôt. Pour être admissible, l'entreprise doit procéder à un examen de qualification de ses dépenses et prouver que la nature du travail effectué est raisonnable conformément à la réglementation fiscale en vigueur. L'éligibilité au crédit d'impôt recherche pour les projets de recherche et développement repose sur la résolution de problèmes scientifiques qui constituent les efforts d'innovation de l'entreprise liés au niveau le plus avancé de la technologie existante. Pour toutes autres informations, rendez-vous sur le site: adocis.com
Comment obtenir le remboursement du CIR ?
La loi de finances 2011 a apporté plusieurs modifications importantes au dispositif du crédit impôt recherche (CIR). L'une d'entre elles est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 et concerne le remboursement du crédit d'impôt recherche. Les conditions de remboursement du CIR dépendent de la situation de l'entreprise. En effet, dans le plan de relance 2009, le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche est désormais réservé aux petites et moyennes entreprises (au sens européen), aux nouvelles entreprises, aux jeunes entreprises innovantes (JEI) et aux entreprises en difficulté financière. Le crédit CIR d'impôt sur les sociétés est une règle générale. Le CIR est déduit de l'impôt sur les sociétés dû l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé des dépenses de recherche et développement et est inclus dans l'assiette du CIR (par exemple, le CIR 2011 dans les résultats de l'exercice 2011). Cette estimation est faite lors du paiement du solde d'impôt. Si le CIR est supérieur à l'impôt ou si l'entreprise est déficitaire, l'excédent sera déduit de l'impôt dû pour les trois années suivantes et, le cas échéant, restitué à l'issue de cette période. Face à la demande croissante de trésorerie des entreprises, les organismes de financement tels que les banques commerciales proposent des préfinancements de crédit d'impôt recherche (CIR) et/ou innovation (CII).
Quelles sont les dépenses éligibles au CIR ?
Les dépenses engagées dans le cadre des activités de R&D de votre société peuvent être admissibles au crédit d'impôt recherche (CIR). Ces frais sont strictement définis et encadrés par le texte légal. Les principales dépenses éligibles au CIR sont :
- Le montant des frais de personnel est proportionnel au temps consacré à la recherche et au développement
- Amortissement des équipements représentatifs des biens, mobiliers et bâtiments, créés ou acquis à des conditions nouvelles et directement affectés à la recherche technique et scientifique, y compris l’accomplissement de prototypes ou de dispositifs de recherche pilote.
- Les coûts d'exploitation -Demande et maintien des frais de propriété intellectuelle, brevets et certificats d'obtention végétale (COV)
- Frais de sous-traitance
- Le coût des veilles technologiques qui est plafonné à 60 000 euros par an.
- Les frais de normalisation
Il est à noter que pour obtenir ce crédit d’impôt recherche, il faut suivre quelques procédures. Afin de prouver la rationalité du CIR, l'entreprise doit établir un document pour chaque projet de R&D, qui détaille les enjeux auxquels l'entreprise est confrontée, les obstacles techniques identifiés, les objectifs du projet et les équipes projet internes concernés, les pièces comptables justifiant les dépenses et les rapports techniques.
Comment est contrôlé le CIR ?
Lors de la soumission d'un crédit d’impôt recherche, dans la plupart des cas, un processus d'évaluation est déclenché pour vérifier ses mérites. Ce processus conduira soit à la vérification du CIR, soit à la remise en cause de tout ou partie du montant déclaré. Ce processus peut être déclenché immédiatement après votre déclaration, ou à tout moment dans les 3 ans. Il a été constaté que de plus en plus de contrôles sont effectués avant tout paiement. Ce phénomène sera encore plus évident si votre entreprise est éligible pour la restaurer immédiatement. Dans ce cas, le CIR vous en paiera tout ou partie en espèces (selon le montant de votre IS/IR). Par conséquent, il est compréhensible que le gouvernement effectue certaines vérifications avant d'émettre des fonds. L'entreprise contrôlée par son CIR doit simplement fournir ses qualifications afin que la direction puisse utiliser son expertise et la vérifier clairement.