Principe
Dans le but de favoriser la mobilité professionnelle, les personnes domiciliées fiscalement en France qui changent d'habitation principale pour exercer une activité salariée bénéficient, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt sur le revenu.
Bénéficiaires
Peut bénéficier de ce crédit d'impôt toute personne domiciliée fiscalement en France :
- ayant été inscrite comme demandeur d'emploi ou ayant pris cette activité à la suite d'un licenciement pour motif économique(qui donne droit à l'allocation chômage) ou à l'issue de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
- ou ayant perçu des minima sociaux pendant les 12 mois précédant le début de la nouvelle activité salariée,
- et dont la reprise d'activité l'a contrainte à un déménagement à plus de 200 kilomètres du lieu de la précédente habitation.
L'activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs.
Montant
Le crédit d'impôt est fixé à 1 500 EUR si la période d'activité s'achève au plus tard le 31 décembre 2006.
Versement
Le crédit d'impôt est accordé titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de 6 mois minimum d'activité. Ainsi, si l'activité s'achève en 2006, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de 2006.
Le crédit d'impôt est accordé une seule fois par bénéficiaire au cours de la période d'activité située entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.