Bénéficiaires et logements concernés
Sont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, située en France.
Le crédit d'impôt est réservé aux dépenses d'acquisition de certains ascenseurs électriques installés dans des immeubles collectifs achevés depuis plus de 2 ans.
Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt
Les dépenses doivent être effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. Il peut s'agir de dépenses d'installation ou de remplacement de l'équipement. Sont éligibles à l'avantage fiscal les ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence.
Peuvent être concernés les ascenseurs spécialement conçus pour le déplacement des personnes handicapées. Une copie de la facture de l'installateur doit être fournie lors de la déclaration des revenus.
Calcul du crédit d'impôt
Cet avantage fiscal s'applique au prix d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) de l'ascenseur tel qu'il résulte de la facture délivrée par l'entreprise qui a réalisé les travaux.
Les frais de main d'oeuvre ne sont pas pris en compte. Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel.
Plafond des dépenses
Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009, le plafond des dépenses est de :
- 5 000 EUR pour une personne seule (célibataire, veuve, divorcée),
- et 10 000 EUR pour un couple marié soumis à une imposition commune.
Majoration des plafonds
Ces plafonds sont majorés de 400 EUR par personne à charge. Cette somme est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Conditions de déduction
Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû. S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.
Reprise du crédit d'impôt
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal, il fait l'objet au titre de l'année du remboursement d'une reprise d'impôt égal au montant du crédit obtenu. Cette reprise ne s'applique pas si le remboursement fait suite à un sinistre.