Crédit d’impôt pour les frais de garde des enfants

Bénéficiaires

Les parents peuvent bénéficier du crédit d’impôt s’ils font garder leur enfant à l’extérieur de leur domicile. Il doit être âgé de moins de 6 ans au 31 décembre 2007 et être à leur charge.

Les parents peuvent en bénéficier :

  • s’ils sont célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e)
  • s’ils sont marié(e) ou pacsé(e).

Les parents peuvent bénéficier du crédit d’impôt qu’ils exercent ou non une activité professionnelle.

Dépenses prises en compte

Ce sont les dépenses :

  • effectivement versées à une assistante maternelle agréée ou à un établissement de garde tel qu’une crèche, une garderie (garderies scolaires comprises), une halte-garderie ou un centre de loisirs sans hébergement,
  • et réellement supportées : salaire net versé à l’assistante maternelle majoré de certaines cotisations sociales.

Le parent doit déduire de ces sommes la prestation versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) ainsi que les indemnités pour frais de garde versées par son employeur, qui couvrent une partie des salaires ou cotisations de l’assistante maternelle.

Montant du crédit d’impôt

Il est égal à 50 % des sommes :

  • versées en 2007,
  • dans la limite de 2 300 EUR par enfant (montant divisé par deux en cas de résidence alternée).

Les parents peuvent être remboursés de la partie du crédit d’impôt qui n’a pu être déduite de leur impôt (s’ils sont non imposable ou si le montant de l’impôt est inférieur au crédit d’impôt).

Justificatifs à fournir

Les parents doivent joindre en annexe à leur déclaration de revenus l’attestation établie à leur nom par la caisse d’allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole indiquant le montant de la prestation, ainsi que les indemnités pour les frais de garde versées par son employeur, si la garde est assurée par une assistante maternelle agréée. Ils doivent justifier des nom et adresse du prestataire de services et le montant des frais supportés.