Impôt sur le revenu et décès du conjoint : déclaration de revenus

Principe

Deux déclarations doivent être souscrites.

La première déclaration doit être effectuée dans les six mois qui suivent la date du décès : le conjoint survivant ou l’un des héritiers doit déclarer les revenus acquis par le foyer fiscal (personne décédée, conjoint, enfants et personnes à charge) entre le 1er janvier 2006 et la date du décès.

La deuxième déclaration doit être souscrite à la date normale du dépôt des déclarations : le conjoint ou partenaire lié par un PACS survivant doit déclarer ses revenus et ceux des personnes à sa charge perçus entre la date du décès et le 31 décembre 2006.

Bon à savoir A savoir : le partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) est assimilé au conjoint.

Cas particulier du PACS conclu et rompu la même année

Si le PACS a été conclu et rompu la même année, quatre déclarations d’impôt sur le revenu sont à déposer :

  • une déclaration personnelle pour chaque partenaire pour la période allant du 1er janvier jusqu’à la date du PACS,
  • une déclaration pour le couple à compter de la date du PACS jusqu’au jour du décès,
  • une déclaration personnelle pour le partenaire survivant pour la période allant de la date du décès au 31 décembre 2006.

Où adresser les déclarations ?

Les déclarations doivent être adressées au centre des impôts du domicile de la personne décédée.