Paiement de l’impôt sur le revenu en deux règlements

Principe

le contribuable paiera en deux règlements :

  • s’il n’a pas expressément opté pour le paiement mensuel,
  • si son impôt de 2005 sur ses revenus perçus en 2004 a été mis en recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril 2006 (la date de mise en recouvrement figure sur l’avis d’imposition),
  • et si le montant de son impôt de 2005 au titre de ses revenus de 2004 était au moins égal à 317 EUR .

Échéances et montants

La date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique est fixée au 15 mai 2006. Cet acompte est égal à 60 % du montant de l’impôt déclaré en 2005 (sur les revenus de 2004) et mis en recouvrement en 2006.

La date limite de paiement du solde figure sur l’avis d’imposition. Elle est généralement fixée au plus tard le 15 septembre.

Attention : si le contribuable n’acquitte pas tout ou partie de l’acompte, l’administration est en droit d’exiger le paiement de la totalité de l’impôt dû.

En outre, s’il ne règle pas l’acompte ou le solde aux échéances prévues, une majoration de 10 % sera appliquée aux sommes non réglées.

Impôt inférieur à l’année précédente

Si le contribuable estime que le montant de son impôt de 2006 (sur ses revenus de 2005) sera inférieur à 317 EUR , il peut sous sa responsabilité s’abstenir de verser l’acompte provisionnel.

S’il considère que le montant de son impôt de 2006 (sur ses revenus de 2005) sera inférieur à celui de son impôt de 2005 (sur ses revenus de 2004), il peut sous sa responsabilité limiter le versement de l’acompte à 60 % du montant probable de son impôt.

L’administré peut, sans formalités et sous sa responsabilité, se dispenser de régler l’acompte provisionnel ou en diminuer le montant.