Bénéficiaires et logements concernés
Sont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires, usufruitiers, ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, qui payent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 des dépenses de protection contre les risques technologiques.
Le logement doit :
- être affecté à l'habitation principale,
- être situé en France,
- être localisé dans le périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Il n'y a pas de condition d'ancienneté du logement exigée mais les travaux ne peuvent être prescrits que sur des constructions existantes à la date de l'approbation du plan de prévention.
Dépenses concernées
Les dépenses prévues par le plan de prévention des risques technologiques ouvrent droit à un crédit d'impôt. Il peut s'agir par exemple du renforcement des fenêtres afin de limiter les blessures par bris de verre. Le crédit est applicable aux coûts des équipements et aux frais de main-d'oeuvre. Les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise et avoir fait l'objet d'une facture. Les travaux simplement recommandés par un plan de prévention des risques technologiques ne sont pas concernés.
Par ailleurs, les travaux prescrits par les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ne peuvent donner droit à ce crédit d'impôt car ils sont aidés par un fonds particulier (le fonds "Barnier").
Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt s'applique à la somme des dépenses (matériaux et main-d'oeuvre) correspondant à la réalisation des travaux qui se trouve sur la facture délivrée par l'entreprise. Le montant des travaux est toutes taxes comprises.
Le taux du crédit d'impôt est fixé à 15 % du montant des travaux.
Plafond des dépenses
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné.
Il ne peut excéder pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009 :
- 5 000 EUR pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),
- 10 000 EUR pour un couple marié soumis à une imposition commune.
Majoration des plafonds
Ces plafonds sont majorés de 400 EUR par personne à charge. Cette somme est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Conditions de déduction
Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû.
S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.
Reprise du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise dans 2 hypothèses :
- défaut de production d'une facture justificative,
- remboursement de la dépense d'équipement lorsque le bénéficiaire est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal (sauf en cas de sinistre).