Imposition selon le système du quotient

Principe

L’imposition selon le système du quotient consiste :

  • à diviser le revenu exceptionnel ou différé par quatre (cas général) et à ajouter ce quart au revenu net global de l’année 2006,
  • puis à calculer le montant d’impôt supplémentaire qui en résulte, à multiplier ce supplément d’impôt par quatre et à l’ajouter à l’impôt correspondant au revenu net global de l’année.

Exemple

Le contribuable est marié sans enfant. Il a perçu en 2006 un revenu net global imposable de 35 000 EUR et une prime de mobilité de 16 000 EUR .

L’impôt est calculé sur le revenu net global hors prime de mobilité, soit 35 000 EUR .

Impôt correspondant à cette somme : 4 464 EUR .

L’impôt est calculé en fonction du revenu net global, auquel est ajouté le quart du revenu exceptionnel (1/4 de 16000 EUR) : 35 000 EUR + 4 000 EUR = 39 000 EUR .

Impôt correspondant à cette somme : 5 594 EUR .

Impôt correspondant à l’imposition du quart du revenu exceptionnel : ( 5 594 EUR – 4 464 EUR ) X 4 = 4 520 EUR .

Montant de l’impôt effectivement dû : 4 464 EUR + 4 520 EUR = 8 984 EUR .

A défaut du système de quotient, l’impôt se serait élevé à 9 205 EUR .

Réduction du quotient

Attention ! Dans le cas des revenus différés, la division par quatre sera parfois réduite au nombre d’années civiles écoulées depuis :

  • la date d’échéance normale du revenu considéré,
  • ou la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations, ou a entrepris l’exercice de l’activité professionnelle, générateurs du revenu exceptionnel.

Ainsi, un rappel perçu en 2006 au titre de l’année 2005 fera l’objet d’un quotient par deux.

Comment remplir le formulaire 2042 C Pro ?
La FATCA et la LSFin