Impôt sur les revenus

Paiement des impôts : difficultés de paiement

Demande de délais de paiement Les contribuables qui rencontrent des difficultés financières temporaires graves (chômage, décès de leur conjoint par exemple) et qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères bénéficient, sur…

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Quelles sont les incidences fiscales du pacte civil de solidarité (PACS) ?

Contenues dans les articles 4, 5 et 6 de la loi relative au pacte civil de solidarité (PACS), publiée au Journal officiel du 16 novembre 1999, les incidences fiscales sont de trois ordres : imposition commune à l’impôt sur le…

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Paiement des impôts par internet

Paiement par internet Tout contribuable peut payer le montant de ses impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière et taxe professionnelle) par internet. S’il adopte ce mode de paiement à domicile, le numéro de référence Trésor public (indiqué…

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A quelle période d’imposition doit-on rattacher les impôts ?

Le principe L’impôt porte, pour une année donnée, sur les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères dont le contribuable a disposé au cours de la même année. Sont donc imposables, sous réserve des exceptions visées ci-dessous, les sommes…

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Impôts et taxes : réclamations

Principe La présentation d’une réclamation ne dispense pas du paiement de l’impôt. Toutefois, il est possible de demander à reporter le règlement du montant de l’impôt contesté jusqu’à la décision du centre des impôts (sursis de paiement). En cas de…

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Impôt sur le revenu et charges de famille : adoption dans l’année

Principe Vous avez adopté ou recueilli un enfant mineur et célibataire en 2006. Il est considéré comme enfant à charge pour toute l’année 2006, quel que soit le mois de son arrivée dans votre foyer s’il est: : enfant adoptif,…

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Impôt sur le revenu et charges de famille : naissance dans l’année

Enfant à charge et quotient familial Votre enfant né en 2006 est compté à charge pour l’année 2006 quel que soit son mois de naissance. Les charges de famille sont prises en compte pour le calcul de l’impôt sur le…

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Impôt sur le revenu : déduction des prestations compensatoires

Prestation compensatoire sous forme de rente Vous pouvez déduire le montant des sommes que vous avez versées : qu’elles aient été fixées par le juge, ou qu’elles résultent d’une convention homologuée par le juge en cas de divorce sur requête…

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Paiement mensuel de l’impôt : changement de compte bancaire ou postal

Modification de situation En cas de changement de numéro de compte, d’agence, de succursale ou de centre de chèque postal, il faut fournir à la trésorerie dont dépend le domicile un relevé d’identité bancaire ou postal du nouveau compte. Changement…

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Impôt sur le revenu : majoration du nombre de parts pour invalidité

Majoration d’une demi-part supplémentaire pour le contribuable : titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 %, ou d’une carte d’invalidité civile (pour une incapacité d’au moins 80 %), ou d’une pension militaire, pour une invalidité d’au…

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