Principe
Un crédit d'impôt est accordé à toute personne ayant son domicile fiscal en France si elle a :
- acquis ou pris en location (location avec option d'achat ou contrat de location d'une durée d'au moins deux ans) un véhicule neuf fonctionnant, exclusivement ou non, au GPL (gaz de pétrole liquéfié), à l'énergie électrique ou au GNV (gaz naturel véhicule),
- effectué des dépenses de transformation, par un professionnel habilité, d'un véhicule à essence encore en circulation pour qu'il fonctionne au GPL.
Imputation du crédit d'impôt
Il s'impute sur la déclaration des revenus :
- de l'année de paiement définitif du véhicule en cas d'acquisition,
- de l'année de souscription du contrat en cas de location,
- de l'année de règlement des dépenses en cas de transformation du véhicule.
Conditions pour en bénéficier en cas d'achat ou de location du véhicule concerné
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt :
- le véhicule doit fonctionner, exclusivement ou non, au GPL, à l'énergie électrique ou au GNV,
- son conducteur doit posséder le permis de conduire,
- le niveau d'émission de dioxyde de carbone, par kilomètre parcouru par le véhicule, lors de son acquisition ou de la première souscription du contrat de location, ne doit pas excéder :
- 200 grammes en 2006,
- 160 grammes en 2007,
- 140 grammes à partir de 2008.
Conditions pour en bénéficier en cas de transformation du véhicule concerné
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt :
- la première mise en circulation du véhicule doit être intervenue depuis moins de 3 ans,
- le moteur de traction de ces véhicules doit utiliser exclusivement de l'essence,
- le niveau d'émission de dioxyde de carbone , par kilomètre parcouru du véhicule, avant transformation, ne doit pas excéder :
- 200 grammes en 2006,
- 180 grammes en 2007,
- 160 grammes en 2008.
Montant du crédit d'impôt
Il s'élève à 2 000 EUR par véhicule.
Il peut être porté à 3 000 EUR si l'acquisition ou la 1ère souscription d'un contrat de location d'un véhicule neuf s'est accompagnée de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1997, acquise depuis au moins 12 mois et encore en circulation à cette même date.
Cas particulier
Si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt sur le revenu, l'excédent est restitué s'il est supérieur à 8 EUR .