Principe
Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des opérations d’acquisition d’un logement pour lesquelles l’acte authentique d’acquisition a été signé à compter du 22 août 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.
Note A noter : la date d’application du dispositif pourrait être portée au 6 mai 2007
Nature des prêts
Les prêts pris en compte sont ceux contractés auprès d’un établissement financier.
Ceux souscrits dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale ouvrent également droit au crédit d’impôt.
Notion d’habitation principale
Le logement faisant l’objet du prêt doit être affecté à l’habitation principale du contribuable à la date du paiement des intérêts d’emprunt.
L’habitation principale s’entend :
- du logement où résident habituellement et effectivement le contribuable et les membres de sa famille,
- et où se situe le centre de leurs intérêts économiques (professionnelles, matériels).
Délai d’affectation
Lorsque le contribuable fait construire son logement ou l’acquiert en l’état futur d’achèvement, il peut bénéficier du crédit d’impôt si le logement est destiné à être affecté à son habitation principale.
Les prêts s’entendent alors de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
Les intérêts d’emprunt versés à raison de cette opération et avant l’achèvement du logement sont pris en compte à condition que le contribuable prenne l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la souscription du prêt.
En cas de non respect de cette condition, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise.
Cas particulier de la mutation professionnelle
Le crédit d’impôt s’applique également aux intérêts d’emprunt versés par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale.
Pour éviter un cumul des crédits d’impôt, cette exception à l’obligation d’affectation à l’habitation principale est subordonnée à la condition que :
- le logement ne soit pas donné en location,
- et que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
Caractéristiques du logement
Au jour de l’affectation à l’habitation principale, le logement doit :
- satisfaire aux normes minimales de surface d’habitabilité (normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement),
- et comporter des équipements suffisants (sanitaire, chauffage, électricité, gaz).
Calcul du crédit d’impôt
Le calcul du crédit d’impôt est encadré :
- dans le temps,
- et par un plafonnement.
Avantage fiscal limité dans le temps
Le crédit d’impôt s’applique aux opérations d’acquisition ou de construction pour lesquelles l’acte authentique ou la déclaration d’ouverture de chantier a été effectué à compter du 22 août mai 2007, dans la limite des 5 premières annuités (versement annuel des intérêts) de remboursement du prêt.
Avantage fiscal limité par un plafonnement
Le plafonnement porte sur le montant des intérêts d’emprunt. Ce montant ne peut excéder, au titre des 5 premières annuités de remboursement du prêt, la somme de :
- 3 750 EUR pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
- ou 7 500 EUR pour un couple soumis à une imposition commune.
Cette somme est augmentée de 500 EUR par personne à charge. Elle est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
Les montants de 3 750 EUR et 7 500 EUR sont portés à :
- 7 500 EUR pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée,
- ou 15 000 EUR pour un couple soumis à imposition commune lorsque l’un de ses membres est handicapé.
Taux du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est égal à :
- 40 % du montant des intérêts payés au titre de la première année de remboursement,
- 20 % du montant des intérêts payés au titre des quatre années suivantes.
Décompte des annuités
Le point de départ de la première annuité s’entend, en principe, de la date de la première mise à disposition des fonds par l’établissement financier.
En cas de construction ou d’acquisition en l’état futur d’achèvement, la première mise à disposition des fonds empruntés peut être fixée, à la demande du contribuable :
- à la date de l’achèvement,
- ou à la date de livraison du logement.
Le contribuable qui fait un tel choix ne peut revenir dessus et solliciter l’application différée du dispositif.
Conditions de déduction
Le crédit d’impôt est déduit de l’impôt sur le revenu après application des réductions d’impôt auxquelles peut bénéficier le contribuable.
Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Il profite donc également aux personnes non imposables.
Possibilité de cumul avec d’autres prêts
Le bénéfice du crédit d’impôt est cumulable, non seulement avec le prêt à taux zéro mais également avec l’ensemble des prêts dont pourrait bénéficier un contribuable pour l’acquisition ou la construction de sa résidence principale.