Bénéficiaires
Sont concernés les personnes physiques, propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale qui payent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 des dépenses d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
Logements concernés
Le logement doit être situé en France.
Les travaux d'équipements doivent être :
payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé,
intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009,
intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Dépenses concernées
Il s'agit des dépenses d'équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles pour des utilisations à l'extérieur des habitations, ou pour des utilisations non encore définies (arrêté à venir) à l'intérieur des habitations.
Ces équipements doivent être constitués :
- d'une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l'eau vers le stockage,
- d'un système de dérivation des eaux de pluie soit vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d'un regard rassemblant l'intégralité des eaux récupérées,
- d'un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage,
- d'un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes :
- étanche,
- résistant à des variations de remplissage,
- non translucide,
- fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé,
- comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques et équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système de trop-plein muni d'un clapet antiretour (sauf dans le cas où le trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau),
- vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès manuel à tout point de la paroi.
- de conduites de liaisons entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée,
- d'un robinet de soutirage verrouillable,
- d'une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d'une manière visible la mention "eau non potable" et un pictogramme caractéristique".
Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Ce montant est égal à 25 % du total des dépenses d'équipements.
Plafond des dépenses
Pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, le plafond des dépenses est de :
- 8000 EUR pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),
- et 16 000 EUR pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
Ces plafonds sont majorés de 400 EUR par personne à charge. Cette majoration est divisée par deux pour les enfants en garde alternée.
Conditions de déduction
Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû.
S'il lui est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.
Reprise du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise (récupération de l'administration fiscale des sommes déjà créditées) dans 2 hypothèses :
- défaut de production d'une facture d'entreprise ou d'une attestation des dépenses d'équipements, fournie par le vendeur ou le constructeur du logement,
- remboursement de la dépense d'équipement dans un délai de 5 ans de tout ou partie de son montant qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal (sauf en cas de sinistre).