La valeur de votre patrimoine atteint la limite de 750 000 EUR (imposition due au titre de 2006 en fonction de la situation au 1er janvier 2006), et vous vous interrogez sur l’étendue de vos obligations fiscales au regard de l’impôt sur la fortune : quels sont les biens qui doivent être déclarés ?
L’impôt sur la fortune (ISF) est un impôt annuel , calculé sur la valeur de l’ensemble des biens appartenant au redevable au 1er janvier de l’année d’imposition. Sous réserve d’aménagements particuliers, les règles qui concernent l’assiette des droits de succession sont applicables.
Si vous êtes non-résident, ou si, étant résident en France, vous détenez des biens à l’étranger, sachez que :
Ces règles ne s’appliquent toutefois que si une convention internationale ne prévoit pas de dispositions différentes.
Attention ! Attention : les “exonérations” applicables en matière d’impôt sur le revenu ne sont pas transposables à l’impôt sur la fortune (par exemple le livret A, le plan épargne-logement, le plan d’épargne en actions doivent être déclarés).
Il n’est pas possible de donner une liste exhaustive des biens ” imposables ” ; il peut s’agir notamment :
Par rapport aux règles qui concernent les droits de succession, notez toutefois quelques règles propres à l’impôt sur la fortune.
Contrats “rachetables” (c’est-à-dire ouvrant la possibilité de demander le rachat du contrat avant son échéance) :
Contrats “non rachetables” :
A compter du 1er janvier 1992, doivent être déclarées les primes versées après le 70ème anniversaire du souscripteur au titre de contrats conclus à partir du 20 novembre 1991.
Elles sont en principe imposables à l’ISF pour leur valeur de capitalisation, sauf dans les cas suivants :
En principe, ces biens doivent être déclarés pour leur valeur en toute pleine propriété par le seul usufruitier ou le titulaire du droit d’usage ou d’habitation.
Exceptions : chacun devra être soumis distinctement à l’impôt sur la valeur du droit qu’il détient lorsque :
A noter qu’en cas de donation entre époux (article 1094-1 du code civil), le conjoint doit déclarer la toute-propriété des biens sur lequel repose son droit d’usufruit.
Les dispositions de la loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et applicable aux décès intervenus à partir du 1er juillet 2002 ont les conséquences suivantes au regard de l’impôt sur la fortune :
L’usufruit légal du conjoint survivant résultant de l’application de la nouvelle loi relève du principe de la taxation de la pleine propriété des biens dans le patrimoine de l’usufruitier.
Dès lors, pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2002, l’usufruitier est imposé sur la pleine propriété des biens détenus en usufruit, qu’il détienne ses droits de la loi (usufruit légal) ou d’une disposition à cause de mort, qu’elle que soit la date de cette donation.
Le droit viager au logement :
En cas d’existence de ce droit au 1er janvier de l’année d’imposition, le droit d’habitation et d’usage sur le logement et le mobilier mentionné à l’article 764 du code civil est soumis à la règle d’imposition du titulaire sur la pleine propriété.
Le droit temporaire au logement :
Le droit temporaire au logement sur l’habitation principale transmise aux héritiers n’est ni cessible, ni transmissible. A ce titre, il n’a pas de valeur patrimoniale. Il échappe en conséquence à l’impôt de solidarité sur la fortune.
S’agissant de la situation des héritiers, propriétaire au 1er janvier d’un immeuble grevé d’un droit temporaire au logement du conjoint survivant, il est admis que ces derniers bénéficient de l’abattement de 20 % prévu à l’article 885 S du code général des impôts.
L’exonération des droits de succession qui concerne ces immeubles ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique (ainsi que les parts de sociétés civiles représentatives de tels biens) n’est pas applicable en matière d’ISF.
Compte tenu du principe énoncé, le raisonnement consiste plutôt à rechercher quels sont les biens qui ne sont pas soumis à l’impôt ou bénéficient d’une exonération. Il s’agit, sous certaines conditions, des biens ou droits suivants (liste non exhaustive) :
L’exonération qui concerne certains immeubles d’habitation à l’occasion de leur première transmission à titre gratuit n’est pas applicable en matière d’ISF.
Note A noter : les bons anonymes donnent lieu au moment de leur remboursement à l’application d’un prélèvement de 2 % (autant de fois qu’il y a eu de 1er janvier depuis leur date d’émission) lorsque le détenteur ne révèle pas son identité. Si, au contraire, celui-ci choisit de révéler son identité, il devra régulariser sa situation en produisant des déclarations rectificatives d’impôt sur la fortune pour les années antérieures.