Impôt sur les revenus

Principe Deux déclarations doivent être souscrites. La première déclaration doit être effectuée dans les six mois qui suivent la date du décès : le conjoint survivant ou l’un des héritiers doit déclarer les revenus acquis par le foyer fiscal (personne…

En principe, la solidarité entre époux est totale pour le paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation. Toutefois, lorsqu’une procédure de divorce est engagée, chacun des époux peut déposer auprès du trésorier payeur général une « demande…

Le délai de prescription est de 4 ans, de date à date, à partir du jour de la mise en recouvrement de l’avis d’impôt sur le revenu. Il faut donc plus de quatre années consécutives pour qu’il y ait prescription….

Principe Un enfant handicapé a la qualité d’enfant à charge, qu’il soit mineur ou majeur, s’il n’a pas fondé son propre foyer et s’il est hors d’état de subvenir à ses besoins. Nombre de parts retenues en présence d’un enfant…

Principe L’enfant marié, célibataire, divorcé ou séparé chargé de famille n’est plus considéré à charge. Il doit déclarer ses revenus séparément. Toutefois, il peut : être rattaché lui et son du jeune ménage au foyer fiscal des parents ou à…

Enfant reconnu par les deux parents Ils peuvent être comptés à la charge du père ou à celle de la mère. Celui qui ne compte pas l’enfant à charge peut déduire de ses revenus une pension alimentaire sous certaines conditions;…

L’impôt sur les spectacles couvre les trois domaines suivants : les réunions sportives (spectacles de 1ère et 3ème catégorie), les cercles et maisons de jeux (spectacles de 4ème catégorie), les appareils automatiques (spectacles de 5ème catégorie). Cet impôt est recouvré…

Le rejet d’un prélèvement n’entraîne pas l’exclusion de la mensualisation. Le mois suivant, cette échéance est représentée avec le mois en cours. Ce n’est qu’en cas de rejet de cette deuxième présentation que vous serez exclu de ce système. Les…

Principe Pour demander le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu ou des impôts locaux il est nécessaire de disposer d’un compte bancaire, postal ou de Caisse d’épargne domicilié en France. Demande de mensualisation Le demandeur doit remplir et signer…

Calcul de l’impôt sur les revenus de 2006 Le quotient familial a pour objet d’adapter le montant de l’impôt sur le revenu à l’importance du foyer fiscal . Situation et charges de famille sont appréciées au 1er janvier ou au…