Principe En cas d’estimation d’un montant de l’impôt à venir différent de celui qui a servi de base aux prélèvements, il est possible de demander, soit : la modulation (à la hausse ou à la baisse) des mensualités en fonction…
Lire la suiteCaractéristiques des établissements et des frais ouvrant droit à réduction A partir de l’imposition pour les revenus de 2006, il s’agit des établissements : habilités à accueillir des personnes âgées dépendantes et qui ont signé une convention tripartite avec le…
Lire la suiteConditions à remplir Vous devez disposer d’un compte de dépôt ou d’un compte d’épargne. Le compte de dépôt peut être ouvert dans une banque, un centre de chèques postaux, une caisse de crédit agricole, une caisse de crédit municipal ou…
Lire la suiteBénéficiaires Tout particulier, fiscalement domicilié en France et assujetti à l’impôt sur le revenu, peut bénéficier soit d’un crédit d’impôt, soit d’une réduction d’impôt, s’il utilise les services d’un salarié travaillant à temps complet ou partiel à sa résidence principale…
Lire la suiteQuitter la sécu : en bref Vous n’avez pas le droit de quitter la sécu, puisque l’Etat le dit et que -par définition- il représente la loi, mais cette ‘vérité’ n’est pas éternelle et il se peut qu’elle soit remise…
Lire la suitePeut-il y avoir compensation et remboursement lorsqu’une réduction d’impôt est supérieure à la cotisation d’impôt ? NON Dans le cas où le montant des réductions d’impôt est supérieur à la cotisation d’impôt, la fraction excédentaire ne peut donner lieu ni…
Lire la suiteLa location meublée est assimilée à une activité commerciale et, de ce fait, imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cependant, deux situations justifient une exonération d’impôt sur le revenu pour les produits de cette location. A condition…
Lire la suiteLe revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires est déterminé sous déduction des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi occupé. En principe, ces frais sont pris en compte sous la forme d’une déduction forfaitaire égale…
Lire la suiteEn matière d’impôt sur les revenus, une déduction est une somme soustraite : soit d’un revenu catégoriel (par exemple : les frais professionnels déduits avant l’imposition des traitements et salaires) soit du revenu brut global (par exemple : les pensions alimentaires). Une…
Lire la suitePrincipe Les souscriptions en numéraire au capital des SOFICA (agréées par le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie) réalisées en 2006 ouvrent désormais droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Les souscriptions doivent être réalisées entre le…
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