NON, il n’est pas possible de consulter la déclaration annuelle d’impôt sur les revenus d’autrui. Néanmoins en application de l’article L111-I du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l’impôt, des listes nominatives des personnes assujetties à l’impôt…
Lire la suiteModification de situation En cas de changement de numéro de compte, d’agence, de succursale ou de centre de chèque postal, il faut fournir à la trésorerie dont dépend le domicile un relevé d’identité bancaire ou postal du nouveau compte. Changement…
Lire la suiteDemande de résiliation Lorsqu’une personne souhaite renoncer définitivement à la mensualisation, il lui suffit d’en faire la demande par simple lettre à la trésorerie dont dépend son domicile. Si la demande est effectuée avant le 30 juin, la résiliation prendra…
Lire la suiteL’impôt sur les spectacles couvre les trois domaines suivants : les réunions sportives (spectacles de 1ère et 3ème catégorie), les cercles et maisons de jeux (spectacles de 4ème catégorie), les appareils automatiques (spectacles de 5ème catégorie). Cet impôt est recouvré…
Lire la suitePrincipe Pour demander le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu ou des impôts locaux il est nécessaire de disposer d’un compte bancaire, postal ou de Caisse d’épargne domicilié en France. Demande de mensualisation Le demandeur doit remplir et signer…
Lire la suiteCalcul de l’impôt sur les revenus de 2006 Le quotient familial a pour objet d’adapter le montant de l’impôt sur le revenu à l’importance du foyer fiscal . Situation et charges de famille sont appréciées au 1er janvier ou au…
Lire la suiteBénéficiaires Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt : si le contribuable a son domicile fiscal en France, s’il a au moins un enfant qui poursuit des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre…
Lire la suiteBénéficiaires Peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt, à condition de n’avoir pas déjà déduit leurs cotisations en cas d’option pour la déduction de leurs frais réels : l’ensemble des salariés des secteurs privé et public, les fonctionnaires, les retraités qui…
Lire la suiteConditions de réduction d’impôt Ouvrent droit à la réduction d’impôt les versements d’une personne physique (dons ou cotisations) effectués soit par chèque, soit par virement, soit par prélèvement automatique ou carte bancaire, à un mandataire financier ou à une association…
Lire la suiteRéduction d’impôt Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les primes versées en 2007 pour certains contrats d’assurance-vie souscrits au bénéfice d’une personne atteinte d’un handicap. Contrat de « rente-survie » C’est un contrat d’assurance décès, souscrit par les parents…
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