Le rejet d’un prélèvement n’entraîne pas l’exclusion de la mensualisation. Le mois suivant, cette échéance est représentée avec le mois en cours. Ce n’est qu’en cas de rejet de cette deuxième présentation que vous serez exclu de ce système. Les…
Lire la suitePrincipe Pour demander le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu ou des impôts locaux il est nécessaire de disposer d’un compte bancaire, postal ou de Caisse d’épargne domicilié en France. Demande de mensualisation Le demandeur doit remplir et signer…
Lire la suiteCalcul de l’impôt sur les revenus de 2006 Le quotient familial a pour objet d’adapter le montant de l’impôt sur le revenu à l’importance du foyer fiscal . Situation et charges de famille sont appréciées au 1er janvier ou au…
Lire la suiteEnfant à charge et quotient familial Les parents ont divorcé ou sont séparés en 2006 et ils ont des enfants à charge. Les charges de famille sont prises en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu par le…
Lire la suitePériode antérieure au mariage Les enfants non mariés peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents (ou de l’un d’entre eux en cas d’imposition séparée), à condition : d’avoir moins de 21 ans ou moins de 25 ans…
Lire la suiteDeux cas sont à distinguer : L’administration dispose du délai de reprise général pour mettre en recouvrement l’imposition supplémentaire. Cette mise en recouvrement doit intervenir avant le 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle…
Lire la suitePrincipe Les enfants mineurs et célibataires sont normalement considérés à charge s’ils sont : légitimes, naturels, adoptifs, ou recueillis au foyer du déclarant au cours de leur minorité et à sa charge effective et exclusive. Les charges de famille sont…
Lire la suitePrincipe Les charges de famille sont prises en compte, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, par le mécanisme du quotient familial : vous avez droit à un certain nombre de parts qui varie en fonction de votre situation…
Lire la suitePrincipe En cas d’estimation d’un montant de l’impôt à venir différent de celui qui a servi de base aux prélèvements, il est possible de demander, soit : la modulation (à la hausse ou à la baisse) des mensualités en fonction…
Lire la suiteConditions à remplir Vous devez disposer d’un compte de dépôt ou d’un compte d’épargne. Le compte de dépôt peut être ouvert dans une banque, un centre de chèques postaux, une caisse de crédit agricole, une caisse de crédit municipal ou…
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