Le calcul de l’ISF(simulation gratuite et facile) est disponible en bas de la page, après quelques explications Le patrimoine doit être évalué au 1er janvier 2014. Vous êtes imposables à l’ISF si il dépasse 1.3M d’euros mais alors le barème…
Lire la suiteDemande de délais de paiement Les contribuables qui rencontrent des difficultés financières temporaires graves (chômage, décès de leur conjoint par exemple) et qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères bénéficient, sur…
Lire la suiteContenues dans les articles 4, 5 et 6 de la loi relative au pacte civil de solidarité (PACS), publiée au Journal officiel du 16 novembre 1999, les incidences fiscales sont de trois ordres : imposition commune à l’impôt sur le…
Lire la suiteLa prime pour l’emploi est une aide au retour à l’emploi ou à la poursuite d’une activité professionnelle. Elle est calculée sur les revenus d’activité. Elle n’est pas calculée sur les revenus de remplacement (retraites, allocations de chômage..) les prestations…
Lire la suiteLe principe L’impôt porte, pour une année donnée, sur les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères dont le contribuable a disposé au cours de la même année. Sont donc imposables, sous réserve des exceptions visées ci-dessous, les sommes…
Lire la suitePrincipe La présentation d’une réclamation ne dispense pas du paiement de l’impôt. Toutefois, il est possible de demander à reporter le règlement du montant de l’impôt contesté jusqu’à la décision du centre des impôts (sursis de paiement). En cas de…
Lire la suiteTypes d’organismes concernés Il s’agit des versements à des organismes sans but lucratif : qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux, ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté en France et à l’étranger. Exemples…
Lire la suiteNON, il n’est pas possible de consulter la déclaration annuelle d’impôt sur les revenus d’autrui. Néanmoins en application de l’article L111-I du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l’impôt, des listes nominatives des personnes assujetties à l’impôt…
Lire la suiteModification de situation En cas de changement de numéro de compte, d’agence, de succursale ou de centre de chèque postal, il faut fournir à la trésorerie dont dépend le domicile un relevé d’identité bancaire ou postal du nouveau compte. Changement…
Lire la suiteDemande de résiliation Lorsqu’une personne souhaite renoncer définitivement à la mensualisation, il lui suffit d’en faire la demande par simple lettre à la trésorerie dont dépend son domicile. Si la demande est effectuée avant le 30 juin, la résiliation prendra…
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